novembre 2021, la société AXA France IARD a fait assigner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), sollicitant du tribunal : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil L’article

450 du code de procédure civile.

[K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil (nouvellement 1103 et 1231-1 du Code civil) au titre de sa responsabilité

1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ce qui concerne les mesures d'harmonisation des dossiers France et RFA, l'expert avait noté qu'elle évaluait ce préjudice à 200 000 francs ; que cette

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, M.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du

[G] [B] et Mme [T] [Z] et le syndicat des copropriétaires “[B]” la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que les relevés du "compte ordinaire" n 100 676-2-0, produits à l'appui du moyen ne peuvent exclure l'existence d'un sous-compte, ouvert sous les mêmes éléments de

, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Annecy (1re chambre civile), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège

qui invoquent le même droit acquis procèdent d'un titre commun; que pour en avoir décidé autrement, l'arrêt a violé l'article 36 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que les

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

remboursement en cause concernait les bons de caisse n° 929034, puis n° 929852, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;