soit ordonnée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas de droit et, R. 1454-28 du code du travail pour le reste, o M.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Il ne mentionne pas de garantie du paiement des loyers et s'inscrit dans le cadre d'une substitution de cessionnaire et des dispositions de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article 4 de l'Avenant catégoriel de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros applicable aux Cadres est libellé comme suit : 'Article 4 - Indemnité de licenciement Conformément

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce ; 4.

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, a infligé à ces sociétés des sanctions allant de 90 000 à 12 800 000 euros et a ordonné une mesure de publication ; que,

Sur la validité de la signification de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.