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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372246cd580146773fba10
4 octobre 1994
4 octobre 1994
société Comamo paierait 10 % du prix à titre d'avance, 5 % contre remise documentaire, 85 % au moyen d'un "crédit-acheteur", et que la société Prolectro ferait parvenir au Crédit Populaire d'Algérie (CPA
Source officielleChambre 1-4
64a7aef23bcaf505db6961f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 19/09/2022, la SA DIFFAZUR PISCINES demande à la Cour : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Confirmer le jugement dont
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102eca
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS Sur la nullité de la requête en déféré L' article 57 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 auquel renvoie l'article 901 du même code
Source officielleChambre 01
6709690406866c0645d22366
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Y] demande au tribunal : Vu les dispositions combinées des articles 1110, 1126, 1131, 1133, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510
5 septembre 2013
5 septembre 2013
700 EUR), le tribunal décida d’appliquer en l’espèce l’article 150 du code de procédure civile (ci-après « CPC ») et donc, en dérogation à la règle générale prévue à l’article
Source officielleChambre 1 A
635b71c2b201587f74be01e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
938 €) à l'Urssaf suite à son redressement et de la déclarer responsable des erreurs de calcul commises sur le fondement des articles 1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement
Source officielle1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La CONDAMNER à régler (à) la société TP HERBRETAIS une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d93b55cdc6046d47cd2589
13 octobre 2025
13 octobre 2025
873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
L.111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil et L.113-5 du code des assurances, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'en conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal sur cette demande est nulle et sans effet pour défaut de mandat spécial au visa des articles 853 et 117 du CPC Le 18 janvier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ainsi, Monsieur [X] [E] [V] dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC004275807
29 juin 2010
29 juin 2010
Aux termes de l'article 16, alinéa 2 du CPC, une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10965bf9fd47c90a13bd9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [D] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Mme [U] [D] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1154, ancien, du code civil.
Source officielleChambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 41 sur 456