-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ; DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

1147 et 1382 du Code Civil, juger que MM.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce, CONSTATE que l’épouse a

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01533 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIHD AFFAIRE : [K] [M] épouse [Q] [Y] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 28 septembre 2002 à [Localité 13]; Vu l’assignation en date du 21 mars 2022; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE

Elle réclame encore la somme de 7622,45 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; REPORTE les

473 du code de procédure civile.

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUFA / JAF AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

civile, - Condamné in solidum Mme [Z] [W], Mme [T] [W], M.

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

, des articles D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l’action sociale et des familles, des articles 16 et 789 du code de procédure civile, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, des articles