Z... ne s'était pas abstenu de les informer du montant de ses honoraires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le constructeur avait respecté son obligation d'information, alors qu'elle constatait que la notice recommandait la traction à deux roues sur route sèche

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

non avertis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause en admettant que le Crédit foncier de France n'avait pas manqué à son obligation de conseil en les incitant à placer une somme de 1 400 000

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile

la réparation qu'il exécutait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que le garagiste ait effectué, en présence de l'attestant, des pleins d'huile

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde l'emprunteur non averti des risques d'endettement excessif que

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23

/ qu'en faisant droit à la demande nouvelle des SCP de notaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement

L.712-2, R.712-2-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil ; 3 / que la CRAM faisait notamment valoir dans ses conclusions d'appel, que "les places de chirurgie ambulatoire constituent

applicable à un carrelage collé et non scellé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que la SNPC contestait l'applicabilité de ce DTU sans