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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de la SAS LABEL ENERGIE fondée sur l'article 16 du code de procédure civile tendant au rejet d'une pièce produite par les demandeurs Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, l'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
24 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1178 du code civil : " Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab657f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance qu'il a engagés, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
8 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a367
11 avril 2023
11 avril 2023
1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
652f79a3b053208318995c9e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN
5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
l'article 699 du même code.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
III ) Sur les conséquences de l'annulation des contrats L'article 1178 du Code Civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790fa
13 mars 2018
13 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
7 juin 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts [S] : L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310565
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1154 du code civil, ainsi que le demandent les époux X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456
8 avril 2021
8 avril 2021
700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du contrat : suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable et
Source officielle3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officiellePage 41 sur 667