L. 1226-14 du code du travail, ni de la conclusion d'un accord de substitution dans le délai légal. 14.

Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

[U] [F] est fondé à demander le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 1234'9 du code du travail.

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

du code du travail.

L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu' à l' issue d' un accident de travail le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l' emploi qu' il occupait précédemment, l' employeur

Au cas présent, l'employeur fait grief aux premiers juges d'avoir dit que l'inaptitude de Mme [Z] était professionnelle et de lui avoir alloué les indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail

L. 1226-4 du code du travail.

L'article L 1226-11 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

En application de l'article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L 1226 - 14 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son

L. 1226-10 du Code du travail.