empiètement relevant de l'article 545 du code civil pour demander le rejet de cette demande; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment, sur le fondement de l'article 545 du code civil, la cour d'appel

[E] devant la même juridiction par acte signifié le 18 décembre 2020 en sollicitant, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 80 873,76 euros à titre de

450 du code de procédure civile

[M] [T] et Mme [C] [V] ont demandé de : - rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - au visa des articles 30 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240, et 2224 du

1240 et 1241 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil.

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1240 du Code civil et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement

Y... demande des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au visa de l'article 1240 du code civil ; en vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, chacun est responsable du

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, M.