Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

de l'article 917 du code de procédure civile .

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

[N], Mme [V] et la société Blue Cat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

MOTIFS Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire.

civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due en application de l'article L.1242-16 du code du travail ; Qu'en

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

de l'article Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française et de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile applicable en Polynésie

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner la société METIISTA aux entiers dépens.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

des dispositions de l'article 716 du Code civil.

[P] [F] sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la faute tenant au fait d'avoir demandé à Mme [D] ses antécédents médicaux: Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu l'article 8 de la Convention européenne

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».