-Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement

R. 1455-7 du code du travail).

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

1231 et 1236 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant l'absence de toute contestation sur la prétendue créance des époux Y... à l'encontre de la société SESA, bien que celle-ci ait ouvertement

et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'acceptation par le salarié d'une

Rendue notamment au visa des articles 53- IV de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale,

1184 du Code civil ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1453-3 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur

des articles L.1221-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code civil, saisir le juge du contrat de travail aux fins d'obtenir la résiliation de ce contrat .

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Dans ses conclusions notifiées le 5 septembre 2023, l'EURL Peyrent-[M] demande à la cour de: - Vu les articles 1103, 1221 et 1231-1 et suivants du code civil, - Vu les pièces versées au débat, - Vu