article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

principal et 1147 du code civil à titre subsidiaire, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, -Confirmer le jugement en toutes

450 du code de procédure civile.

la théorie des troubles anormaux du voisinage, de la responsabilité contractuelle ou des articles 1792 et suivants du code civil, - à titre subsidiaire, - juger qu’il conviendra à tout le moins réduire

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification indique qu'il sera fait application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, dont elle rappelle

450 du code de procédure civile

professionnelle " Sur l'action engagée par la société MAURY sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, seule l'assurance " responsabilité bâtiment " a été mise en oeuvre.

, 500, 564, 579, 954 du code de procédure civile, des articles 1134, 1142, 1147, 1162, 1351, 1792-4-3 du code civil, de la norme française NF P 11-213 (DTU 13.3) et des articles L.114-1, L 114-2 et R.112

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant

; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

décennale contre les constructeurs locateurs d'ouvrage (visés à l'article 1792-1 du code civil), pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.