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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2111984_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001055_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100169_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - la motivation en droit de la décision du préfet est erronée dès lors que l'article 21-26 du code civil ne lui est pas applicable, dans la mesure où il bénéficie d'un titre de séjour

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303160_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme A soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil ; - elle méconnait les dispositions des articles 14-1, 37 et 41 du décret du 30 décembre 1993

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942864

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038355031

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001420_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405484

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393020

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146679

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253992

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216824_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La décision attaquée vise l'article 21-17 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885175

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781336

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077343

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501005_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. " 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010422_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France posée à l'article 21-26 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910274_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e51fde28ee4207112ad

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

21-2 du code civil, juger que M.

Source officielle

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