des dispositions de l'article 118 du code de procédure civile.

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

450 du code de procédure civile

demande ne peut être considérée comme virtuellement comprise dans cette action quand l'une et l'autre tendent pourtant au même but, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu

700 du code de procédure civile ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

N'AVOIR PAS APPRECIE SI CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMANDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE

455 du code de procédure civile.

articles 1386 ¿ 1 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QU'en première instance les intimés n'ont fondé leur demande en réparation que sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre principal : - constater

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience publique, devant Mme.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mars 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et 478 du code de procédure civile, 2244 et 2277 du code civil et du règlement

a été remise ou offerte au destinataire pour expirer un an après mais qu'elle peut être interrompue en vertu des articles 2244 et 2248 du Code Civil par une citation en justice ou la reconnaissance du

et 2241 du code précité.

Elle estime avoir intérêt à agir, et défend que le délai de recours fut interrompu conformément à l'article 2241 du code civil.