EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

de l'article 2044 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

Il soutient encore que la présomption de titre résultant de l'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la détention par un mandataire, et que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'intention

2227 du code civil, au recouvrement des sommes échues depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande.

  Droit et pratique internes pertinents     Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 244 du code

, celle de 3000 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2277 du Code civil pour la période antérieure au 19 avril 1997.

Boufeldja Y..., pour entendre bénéficier de la prescription acquisitive édictée par l'article 2272 du code civil alors que le délai de trente ans requis par cet article pour acquérir la propriété immobilière

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3.

  Article 2227 du code civil   L’Etat, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article 2227du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

450 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du Code de procédure civile