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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a18ae60cdc6046d474a0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : [S] [E] né le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f4c8a1343b8cd5fb0d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f6c8a1343b8cd5fb3a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Mali) et de Madame [U] [L] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 14] Lesquels se sont

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487302fc178212f866c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [Z] [O] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] Et Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b11f20c06e7d9fe851e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [P] [T], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66a2a9436b28f3ce99fac21f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Madame Anouk ALIOME, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles 237 et 238 du code civil, VU

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f4c8a1343b8cd5fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D] [W] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (94) et de Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17] (Royaume-Uni) Lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2df8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [E] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Madagascar) et de Madame [T] [V] Née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] Lesquels

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

698362ddcdc6046d47e39290

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (TUNISIE) et Madame [I] [P] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES)

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb624a7f269e5c2eab11e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [U] Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (ITALIE) Et Madame [P], [H], [J] [N] Née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429244e0040aa37360f30

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité algérienne et Madame [P], [G] [N] née le [Date naissance 3] 1974 à

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa06b133552c52cac3218

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française et Madame [F] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efa6e829c6d6ab303d2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de :   Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité algérienne et Madame [X] [C] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

69cefd28cdc6046d47eb0deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d826f0cdc6046d47b2b06b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c6ecdc6046d47819fdd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

appel de [Localité 1] du 2 juillet 2025, DÉCLARE Madame [N] [R] épouse [D] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16ca8cdc6046d4781a434

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, DÉCLARE Madame [O] [A] épouse [T] et Monsieur [S] [T] recevables en leur demande en divorce, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e19f

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

237 et 238 du Code Civil, - condamné Bertrand Y... à payer à Françoise X... la somme de 30 000 € à titre de prestation compensatoire, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101020

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Aux motifs que la Cour a retenu, aux termes de l'arrêt du 9 mai 2007, que les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, relatives au divorce

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a653da34cf7c590a91ca

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R] [B] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (Haïti), de nationalité française, et de Monsieur [O] [H] [N] né le [Date naissance 7] 1978 à

Source officielle

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