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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BIC BOI-CF-PGR-30-10 n° 410 du 30 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fe8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008095893
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2014712_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le champ d'application du " rabot fiscal " prévu par les articles 223 B bis et 212 bis du code général des impôts exclut les pertes de contrats d'échanges de taux ; - elle justifie
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi et comme le fait valoir Saint-Etienne Métropole, cet article 52 bis méconnaît le principe selon lequel ces biens de retour doivent revenir gratuitement à la personne publique.
Source officielleciv2
613720bccd580146773edf5a
21 mars 1988
21 mars 1988
heures depuis la décision administrative de maintien et sans constater aucune circonstance justifiant une telle mesure ; qu'ainsi l'ordonnance aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400893_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du chantier de construction, situé au 8 bis villa du Trocadéro, ainsi que de la propriété située au 10 villa
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007970242
28 avril 1997
28 avril 1997
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa ajouté à l'article 26 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 par l'article 6 de la loi du 26 février 1992 : "Lorsqu'un
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008025721
3 avril 2002
3 avril 2002
Y... que les ressortissants tunisiens qui sont régis par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne peuvent se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, il ressort
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101272
23 octobre 2002
23 octobre 2002
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit: "(
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496281.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article 1736 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487044
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2009 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905129_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
279-0 bis du code général des impôts ; - l'administration interprète l'article 279-0 bis et la jurisprudence en lui permettant de justifier de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Trevisanatoc/Italie
ECLI:CEDH:001-224535
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 29 août 2011, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable car les questions de droit, telles que formulées par la requérante, ne respectaient pas les critères prévus à l’article 366- bis du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 24 de la même convention stipule : " 1.
Source officiellesoc
61372464cd580146774151d2
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753908
2 novembre 1988
2 novembre 1988
308 du même code : "Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles 309, 311 (1er alinéa), 312 et 312 bis ...", et qu'aux termes de l'article 312 bis : "Il peut être passé
Source officiellePage 41 sur 1630