Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

A... avait accompli des manoeuvres frauduleuses tendant à la remise illégitime des fonds, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée au pénal, violant ainsi l'article 1351 du Code civil;

L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M.

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,958,34 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550, 551, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, avec compensation judiciaire ; Débouter [R] de toutes ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.