en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code des marchés publics : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : 1° Aux contrats conclus par

104 du code des marchés publics, dès lors qu'ainsi qu'il est dit à l'article 103 du même code, la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats

Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 28 mars 2023, la ville de Lorient a lancé une consultation, en vue de

relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par le centre de tri, elle a été contrainte de demander au SYDNE de résilier le marché, ce qui a été fait par décision du 28 septembre 2018 ; - l'article L. 2224-13 du code général des collectivités

28 mai 2021 ; - un marché public de travaux conclu par le SEBA portant sur un lot n° 1 " réseaux hydrauliques ", notifié le 31 mai 2021.

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n°77-699 du 27 mai 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 1414-2 du CGCT relatif aux marchés publics des services publics locaux : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -