322-1 et 322-4 du nouveau Code pénal, 2, 177, 201, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

1343-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

36 de la Convention collective nationale de 1966, 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du nouveau code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur la créance de la société Eos France Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

X... ne caractérisait pas un refus illicite de prestations de service, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code de la consommation et les articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

1343-2 du code civil, - voir condamner Mme [H] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.