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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e346
27 juin 2011
27 juin 2011
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc9
9 mai 2011
9 mai 2011
700 du code de procédure civile, et à la condamnation de Madame Valérie X... aux dépens d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db78
31 mars 2011
31 mars 2011
à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La juridiction n'a pas été destinataire de demandes d'auditions émanant des enfants en application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au regard du jeune âge du mineur dont découle son absence de discernement, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecba
5 septembre 2011
5 septembre 2011
251 du code civil, en date du 14 mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1 par une requête conjointe du 8 septembre 2008 fondée sur l'article 233, et après rapports d'expertise
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Compte tenu du jeune âge de [X] et de son absence de discernement, aucune audition n'a été envisagée dans les conditions des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c4
31 janvier 2011
31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été avisé de la possibilité d’être entendu.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
L'enfant, du fait de son très jeune âge, ne dispose pas, au sens de l’article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendu au sein de la présente procédure.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l’article 388-1 du code civil, le juge aux affaires familiales s’est assuré que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 388-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110081
12 février 2020
12 février 2020
précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, - les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, - l'aptitude de
Source officielleCabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,Constater que les conditions de l’article 252 du code civil sont remplies sont remplies dans le corps de la requête introductive d’instance
Source officielleJAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ans prévu par l’article 238 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 2255