KRONENBOURG Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 199/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396

Représentée par Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Michel HS..., 390°/ de Mme Catherine GX..., épouse HS..., demeurant ensemble ..., 391°/ de M.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; Aux motifs que, aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement du demandeur principal n'est parfait qu'après acceptation

384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, CONSTATER l'acceptation par la société THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS du désistement de la société SCI [Adresse 2]

. : Greffier : Florence DUPRAT Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 27/04/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2023 par Madame [I] [F] ; Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA, la demanderesse

1231-6 du code civil.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

-2ZCH ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 03 Mars 2022 par la chambre commerciale du tribunal

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ; Attendu qu’aux termes de l’article