-3 du code de l'urbanisme.

1990 ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 424-3 du même code, compte tenu de

à l'ordre public ; - elle est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ". 3.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

à la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () ".

entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 424-3 du même code dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / [] 4° Ses parents si l'étranger qui

En premier lieu, aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

Et selon l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande () elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des