; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 160-1, R. 442-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 384, 459, 591 et 593 du code de procédure

UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - c’est à bon droit que le maire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du fait de la méconnaissance de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme

En ce qui concerne l’arrêté du 31 mars 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité

En deuxième lieu, dès lors que les contrats litigieux ont le caractère de contrats administratifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 442-6-1 du code de commerce,

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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La société Ewigo répond qu'une résiliation sans préavis est légalement possible sur le fondement de l'article 1226 du code civil en cas d'urgence, et qu'elle est de surcroît prévue à l'article L.442-1,

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L. 442-1 du Code de commerce

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du