les causes du jugement n'ont pas été réglées de sorte qu'il y a lieu de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

La SARL Mécanique de précision industrielle qui a relevé appel le 29 mai 2019 de ladite décision a, par acte délivré le 18 juin 2019, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, fait assigner

application de l'article 524 du code de procédure civile (CPC).  

524 du code de procédure civile, - rejeter la demande de radiation du rôle, - rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à condamnation

524 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la société Andre Minost a fait assigner la société Distribution Casino France sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile devant le

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

524 du code de procédure civile, - déclarer Mme [O] mal fondée en sa demande de radiation de l'affaire, - débouter Mme [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel,

524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu les conclusions des appelants transmises par RPVA le 7 août 2025, concluant au rejet de cet incident et

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette ordonnance formé par M.

[P] et Mme [J] sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable la demande de radiation formée par Messieurs [C], [Z] et

de l'article 524 du code de procédure civile.

' ' Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

SUR QUOI Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel que par le premier président statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.