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2 081 résultats pour « article 559 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

677f661ee034c1f8dc45886f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] ès qualités de liquidateur amiable de la société AG Energies en liquidation dans la procédure pendante devant la cour, - dire que, conformément à l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Condamner la partie qui succombera à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Débouter la société GAUCHE ATELIER D’ARCHITECTURE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC à l’égard de Monsieur [O] et Madame [U], ou à défaut condamner ces derniers à les relever indemnes

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa974

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Source officielle
CA

Rétentions

627f48df551627057d32e012

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan au visa des articles 455 et 458 du cpc pour défaut de motivation , le

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf42d0cdc6046d477f4e73

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : R0001466 N° PCL : 2025J00761 N° RG :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ef

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Mademoiselle Nury Y... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cffa71cdc6046d4703b04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

NARMER TP-VRD, par cet acte demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441 -6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TJ

JCP FOND

697ab82ecdc6046d470acc19

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CONDAMNER Madame [V] [H] épouse [R] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311234d9076bf079c2259

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bf8b6c6260008b5326c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 CPC 4.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38d6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e994

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

804 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60351ae7bc5eae4638fb1e67

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Juin 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00948

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... saisissait le CPH en référé pour obtenir le paiement de la somme de 41 443,96 euros ; le 13 mars 2013, la société Ercom adressait à M.

Source officielle