AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] ès qualités de liquidateur amiable de la société AG Energies en liquidation dans la procédure pendante devant la cour, - dire que, conformément à l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution
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AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Condamner la partie qui succombera à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
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