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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a022cdc6046d47ee5b8d
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Mme [R] [G], sollicite de la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, -prononcer l'irrecevabilité de la prétention nouvelle de Mme [L] [U] selon laquelle
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CPA 95 ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 2011, 2254, 2288 et 2298 du code civil, des ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-316 du 25 mars 2020, des articles 561, 562 et 794 du code de procédure civile, à la cour de : Sur la recevabilité de son
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be4b8d0ccf000877e670
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle1ère Chambre
627df77f0d41e0057d43e248
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC).
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Prud'homale
68676a37ae73470041cef913
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 562 du dit code, dans sa version applicable au litige : 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5caa
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du CPC, - Condamner la société aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e3
11 janvier 2025
11 janvier 2025
563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980dd
11 janvier 2025
11 janvier 2025
563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du CPC.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
699 du CPC, - Condamner le SDC du 1 et [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL [Localité 5] IMMOBILIER à payer à Madame [V] la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure à hauteur d'appel Condamner I'AJE aux frais et dépens d'instance et d'exécution pour l'appel Rejeter toutes les demandes formulées
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du CPC - Les dépens.
Source officielleFond
69c04b4ecdc6046d4793a34b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
€ à titre de dommages-intérêts * 2 000 € au titre de l'article 700 CPC * 69.59 € de frais de greffe Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 12 septembre 2023 avec capitalisation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] demande à la cour, au visa des articles 562 et 901-4 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel de la société Haxo renov, de confirmer l'ordonnance entreprise et de débouter les autres
Source officiellePage 41 sur 126