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La cour de cassation a relevé, au visa des articles L.124-3, L.113-1 et L.112-6 du code des assurances, que le tiers lésé, qui dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI de la Plaine, assurée auprès du Gan, est propriétaire de locaux industriels situés [Adresse 6].

Les conditions générales du contrat prévoyaient une garantie perte d'exploitation et les conditions particulières, une extension de cette garantie en cas d'interruption totale ou partielle des activités

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. Jean-François BANCAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Y], la SARL Raies et la SA Axa France IARD à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce

La police d'assurance définitive "Assurance multirisque et/ou responsabilité civile exploitation de : Organisateur d'événements / Management" a été adressée à la société AQM Music le 6 juin 2019, comportant

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1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

La société Allianz conteste le droit à garantie de la société [Localité 1] Auto Park, sur le fondement de l'article 27.2 alinéa 2 des conditions générales de la police, compte tenu des fausses déclarations

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prévues par l'article 804 du code de procédure civile.