450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle A...

40, et n'avait pas ainsi respecté la procédure de contestation des créances de l'article 40 si bien qu'en jugeant recevable la demande de la société Système U, la cour d'appel a violé l'article 61 du

61 du code civil.

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES QUESTIONS N° 21 ET 61 DE LA FEUILLE DE QUESTION ONT SEULEMENT INDIQUE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4H - 2ème chambre Affaire : S.E.L.A.R.L.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.