En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

N° 26/274 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 25/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGCV

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes des articles 394 à 399 du nouveau code de procédure civile le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait même en l’absence d’acceptation

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

503 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation suivante au visa des articles 795, 798, 800 et 1392 du Code Civil: 1 ) n'ayant accepté la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 313-1 du

1984 du code civil, ensemble les articles 813-1 et s. du même code ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [S] ne s'était pas bornée à reprocher à M.

905 du code de procédure civile.

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1304 du code civil.

MOTIVATION Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai