Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient pas leur insolvabilité, que la vente du bien litigieux ne présentait aucun caractère d'urgence ou de nécessité et

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ».

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale, contredit les conclusions des parties civiles et méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie du Sieds était valablement représentée à l'audience, sans rechercher si le représentant dont il s'était borné à indiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par l'entremise de la société

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

L’action est donc recevable comme non forclose Sur la demande en paiement L’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 821-1 du même code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

812 et suivants du Code de Procédure Civile.