1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

Alain AO..., demeurant à Lille (Nord), ... et actuellement à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 86°/ de M.

H n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaitrait l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité ni les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 9.

matter (see Doğan and Kalın v.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

          La Commission considère dès lors que le requérant ne saurait être considéré comme ayant épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 26 (art

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5422-2 et R. 5422-2-1 du code du travail, et des article 9 et 11 du règlement

du code de procédure pénale.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

publiques ou, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du Code civil.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

La mesure en cause était basée sur les articles 86 et 102 de l’OUG n o   194/2002.

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2018 : " 1.

  Deux actions pénales furent intentées contre l’éditeur et l’auteur des articles incriminés, sur le fondement des articles 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et 313 § 2 du code

dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "