Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner la société B... à verser à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel. . Condamner M. [G] aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

allégué » (arrêt, p. 11, § 7), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Waquet, Farge et

apportait la preuve de son caractère fictif, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressé n'avait jamais

l'article 96 du code de procédure civile ; 8°/ que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce

Y... était intégré à l'organisation interne de la société Adverline, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°) ET ALORS enfin QUE si la dépendance économique

les articles 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

les articles L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil ; 2.

les articles L. 122-6 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties

« parallèlement » à son mandat social, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

l'article 455 du code de procédure civile.

autre fonction, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les énonciations de la lettre de licenciement, suivant lesquelles la constitution d'une société civile professionnelle

l'article 1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits