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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5ea0

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 juillet 2025 notifiée à 16H08, ordonnant la prolongation du placement en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

688c4efc29d40d57a3e552f5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 juillet 2025 à 16h10 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

642e75f68b510604f5bc1fa2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande de prolongation Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/04/2022 (16h20),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac665f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 01 mai 2022 (14h21),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096a8

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance juge des libertés et de la détention de LILLE du 2 novembre 2023 ,ordonnant une première prolongation du placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7fdcdc6046d4770f230

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h15, ordonnant une troisième prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af40

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

  - Vu l'article 455 du code de procédure civile, - Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 juillet 2024 notifié à 18h02, ordonnant la

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4cacdcd6adff75a9ba

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2022 (15h42) ,ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1961

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19 avril 2023 à 17h37, ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f74444920

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-Sur-Mer en date du 31 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d920b444605db3f5d65

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 juillet 2023, ordonnant la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a495acdc6046d47881e0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e3

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573ddbf0f4a9225a77f1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ce63979a20ce9fcf1268ad

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10juillet 2022,ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6440d855e704a005d1ed71f4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a5b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 avril 2022 (13h48),ordonnant la première

Source officielle