Par ailleurs, seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code de procédure civile (Cass.

Au fondement de la jurisprudence (2ème Civ., 11 mai 2017, n°16-17.083), des articles 16, 963 et 964 du code de procédure civile, et de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 du Code civil, et 29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967, alors, encore, que M.

[T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

rappel effectué par le greffe le 4 novembre 2021, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Lorsque l'appel entre dans le champ d'application des articles susvisés, les parties doivent

Elle plaide qu'en application des dispositions des articles 114, 960 et 961 du code de procédure civile, l'indication du domicile erroné est de nature à entraîner l'irrecevabilité des conclusions d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile, disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile ; .

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ordonnance du 11 mai 2016, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile, constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté

814,815, 960 et 961 du Code de Procédure Civile ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de déclarer Mohammed Y... irrecevable en toutes ses prétentions ; Attendu que l'intimé conclut à ce que la

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.

963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 26 à 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que l'ordonnance du 29 mai 2013 notifiée aux parties le