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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la êche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins a artenant aux communes, affectés à l'usage du ublic, qui n'ont as été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural, Recevoir Monsieur et Madame [M] en leur demande et la dire fondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46eec
10 mars 1999
10 mars 1999
elle l'a fait, par simple adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 143-3, et R. 143-6 du Code rural ; 2° qu'en retenant que les époux X... n'étant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-10-1 du même code : « (…) L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'un détournement de procédure en ce que le maire l'a pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900937_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984672
11 mars 1998
11 mars 1998
R. 146-1 du même code "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740679
17 mars 2014
17 mars 2014
L. 145-3 du code forestier relatives au droit d'affouage, qui s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l'affouage appartiennent
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007783594
9 novembre 1990
9 novembre 1990
délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 28 mai 1984 après que ce conseil eût été saisi, en application de l'article 26 du code rural, des propositions de la commission communale
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0f
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442314.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300863
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER
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