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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e2a2638cf45b25ce698c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300069
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 145-41 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du
Source officielleService des référés
65b2b5b7fd6229a4e58a5d09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a97b0a19a7f19a78307c3c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80ed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
698011d1cdc6046d4795b5a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 145-41 du code de commerce : - Constater la résiliation de plein droit du bail intervenu par application de la clause résolutoire contenue dans le bail et visée par le commandement de payer délivré
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société BAUER justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 30 mars 2022 pour une somme en principal de 7.538,15 euros est demeuré
Source officielleService des référés
677ecfd5b01eea4cf01a409a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le commandement de payer en date du 18 juillet 2024 mentionne le délai d'un mois pour en régulariser les causes et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleService des référés
669ea330e2a18bd08ce44acd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le commandement de payer du 14 novembre 2023 vise la clause résolutoire et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f00e91c8e9fcf07126b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] demande à la Cour de : Vu les articles 325 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien
Source officielleService des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2ca
9 avril 2025
9 avril 2025
L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80761cf40727a00439b13
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
15 février 2012
L 145-41 du code de commerce .
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleciv3
61372469cd580146774154cd
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause
Source officielleChambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301124
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code commerce ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310265
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 145-41 du code de commerce et L. 222-2 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE si l'ordonnance d'expropriation éteint, par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5daf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article L. 145-41 du code de commerce, Madame [N] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu le 11 mars 2022 n'ont pas été intégralement
Source officielleCh 10 REFERES
6a160d71cdc6046d4708626d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePage 41 sur 417