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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2208364_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce6
31 août 2023
31 août 2023
MOTIVATION 1. - M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223312_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406761_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.6315-1 du code du travail, la somme de 2 000 euros nets de toutes charges sociales, y compris CSG/CRDS - Condamné la SAS [1] à inscrire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c63e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, une obligation légale de sécurité qui impose à l'employeur de prendre les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100186
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100188
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle8e chambre
DTA_2206577_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle8e chambre
DTA_2206581_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209163_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207536_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut
Source officielleCh. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail relevant d'un régime probatoire distinct de celui de l'obligation de loyauté définie par l'article L. 1222-1 du même code, sans avoir permis à la partie adverse
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dc
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L.432-1-1 du Code du travail que l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en ouvre des moyens ou techniques
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, devenus les articles L. 412-20 et D. 412-64 du code pénitentiaire, ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la priorité de réembauchage ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * A titre subsidiaire, 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS à titre de
Source officiellePage 41 sur 99