L. 511-3 du code général de la fonction publique.

L. 5121-12-1 et de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros à verser à M. et Mme G..., à M.

Il s'oppose à la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord n'a pas constitué.

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Le rapport de M.

455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

[M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1110, 1116, 1134 du Code Civil, L 642- 6 du Code de Commerce, L 514- 20 du Code de l'Environnement, 593 et suivants du Code de Procédure Civile et 258- 1

; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l’environnement ; - l’article L. 512-1 du code de l’environnement a été méconnu ; l’arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont omises

par la société Clemessy, a ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise pour déterminer par quels moyens M.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».