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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6974a76fcdc6046d4789edaa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin s'agissant de l'absence de mention du recours possible au médiateur de la consommation, il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation et de l'article L. 242-
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-2 alinéa 5 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les articles 2288 et suivants du code civil qui sont relatifs au cautionnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] comme par exemple le 16 août 2019 'Bonjour Monsieur, j'ai commencé à 4h ce matin pour assurer la cuisson des viennoiseries comme il y en avait peu et j'ai enchaîné sur les livraisons du matin' 'la
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90944
3 juin 2013
3 juin 2013
L. 145-4 du code de commerce prévoyant la situation d'une révocation anticipée du bail commercial sur demande de l'administration ; Attendu que Goodman Fielder réplique en premier lieu que le caractère
Source officielleQuatrième Chambre
663134a319f939ca6242d034
16 avril 2024
16 avril 2024
Comme relevé en défense, l'expert n'a pas analysé le coût des travaux mais s'est contenté de reprendre le tableau de la société RTE et d'indiquer que « le montent de : 221 736,39 € H.T. est justifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Selon les termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] [A] a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 780, 782 et 784 du code civil ; Déclarer Monsieur [E] [A] comme réputé renonçant à la succession de son père ; Déclarer son action
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01124
1 décembre 2009
1 décembre 2009
en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 222 du même code : « Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2201247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
30 décembre 2019
54 du code de procédure civile issues du décret attaqué ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielle8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
7 décembre 2017
exigible comme le reconnaît la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ; -les intérêts des factures non-contestées courent à compter d'une période légale, fixée par les articles L.441-1et suivants du code de commerce
Source officiellePage 41 sur 153