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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
R. 311-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Demathieu Bard Construction.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217430
14 octobre 2019
14 octobre 2019
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la communication des documents préparatoires. 4.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc8a638cf45b25cb5ea1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301654_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740dafe
15 novembre 2001
15 novembre 2001
R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la méconnaissance de la formalité prévue par l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale peut être invoquée en tout état
Source officielleChambre 3
DTA_2301803_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas venir travailler en France et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; Sur
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa3a
25 mai 2000
25 mai 2000
L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute
Source officielleChambre 4-8
63465902c024d1adffef7447
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que l'association employait des salariés domiciliés en Belgique et estimé que ces derniers devaient être assujettis au régime général de sécurité sociale français, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
L'URSSAF du LOT poursuitc/Hubert J
6253c8e5bd3db21cbdd86925
3 juin 2003
3 juin 2003
500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013248_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, l'article L. 311-2 du même code dispose que : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210013
5 janvier 2017
5 janvier 2017
ne portant pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200883
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] et que sa créance n'était pas non plus exigible le concernant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100262
1 mars 2017
1 mars 2017
1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-
Source officielle4ème chambre
DTA_2100309_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200307
9 mars 2017
9 mars 2017
14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2502096_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions
Source officiellePage 41 sur 8399