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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00475_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206293_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit à Mayotte depuis l'âge de huit ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié à la date de la décision attaquée au 5° de l'article L. 611-3 du même code, il résulte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310064_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301185_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème chambre
DTA_2202610_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309484_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et par l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la nécessité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011419_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06665_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle ne méconnaît pas les alinéas 2, 4 et 6 de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01685_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113734_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100396_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article L.511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102723_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2402630_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le requérant soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04742_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00995_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 920 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2209776_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
est entachée d'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation, elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour, elle a été prise en méconnaissance du 10° de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04130_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 313-14 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français, dont il participe à l'entretien et à l'éducation ; - la décision fixant le
Source officiellePage 41 sur 7110