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71 275 résultats pour « article L. 781-1 Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1989:C1189

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

a rendu en leur faveur une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 64 du Code pénal ; que les époux X... ont alors assigné l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, pour qu'il

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7e6

Cassation

31 mars 2006

31 mars 2006

149 du code de procédure pénale et une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003558997

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC005460300

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC000911112

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    Les dispositions internes applicables en la matière se lisent comme suit   : Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (abrogé au 9 juin 2006) «   L’État est tenu de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004186098

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef95

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

L. 781-1-2 du Code du travail et que Mme Y... n'a pas reçu une rémunération de caractère salarial dans la mesure où celle-ci n'était nullement la contrepartie d'un travail salarié mais une indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ad

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8746d

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

FRANCE ACHEMINEMENT n'est pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article L 781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC007203801

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

A cet égard, elle a jugé que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005881300

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

A cet égard, elle se réfère à sa jurisprudence concernant l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f244b

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005034299

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il demande : -une indemnité de 1. 500 € en réparation de son préjudice moral, -la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; L'Agent judiciaire du trésor

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304274_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600913_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205120_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303425_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205734_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle

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