.113-12-2, L.141-1 et suivants, L.313-12-2, L.511-1 et suivants, L.521-4, R. 511-1 et suivants du code des assurances, L.221-10 du code la mutualité, 1708 et suivants, 1779 et suivants, 1892 et 1905 du

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel n'a pas statué sur une demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur l'article

susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

L 113-2 et L 113-5 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles L 561-10-2 et L 561-5 du code monétaire et financier ; Vu l'article 515 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la proposition d'assurance de M.

du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

X... du 21 juillet 1998 était antérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1998, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive n° 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, §1, de la deuxième directive n° 84

Paul X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en jugeant que M.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article