Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Au surplus selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

Il soutient que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Madame Jouanno a exercé de telles fonctions au sein de la CNDP, autorité administrative indépendante dont les 2 missions sont fixées par l’article L. 121 -1 du code de l’environnement, au cours

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

L. 122-1 du même code.

propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son oeuvre ; que selon l'article L. 121-2 dudit code il a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que cela

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) / 3° Aux décisions pour

L'existence de pratiques déloyales prohibées précédant ou accompagnant une mesure d'exécution forcée rendent cette dernière abusive au sens de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution

En outre, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société LOWIDE soutient que M.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.