Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Y... d'avoir pris des congés auxquels il n'avait pas droit, a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les

faux, l'a déboutée de ses demandes contre lui et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 (recodifiés L. 4121-1 à L. 4121-3) du code du travail ; 2°/ que la société Delattre Leviver avait fait valoir dans ses écritures que, selon les propres

441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

I / Sur la cause et les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail la victime doit, sauf cas de force majeure ou motif légitime, en faire la déclaration, dans les vingt-quatre heures à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 441-11 dans sa rédaction alors

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 147, 150, 151, 163 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

444°/ à Mme [GN] [YI], domiciliée [Adresse 272], 445°/ à Mme [UB] [HA], domiciliée [Adresse 128], 446°/ à Mme [MZD] [BF], domiciliée [Adresse 150], 447°/ à Mme [AP] [RF], domiciliée [Adresse

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

de verser aux débats la liste des postes visée à l'article L. 4154-2 du Code du travail et le justificatif de la délivrance d'une formation, dans le cas contraire de justifier que le poste occupé par