Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En vertu de l'article L. 513-1 du même code, l'obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d'office lorsqu'elle ne fait pas l'objet de l'un des recours prévus par l'article L. 512-1

B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés au I bis et au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les cas où l'étranger fait

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R. 823-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable : « L'étranger

L'autorisation unique vaut notamment permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

QU' en vertu du décret n° 96-181 du 16 mars 1996 modifiant l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale, les personnes titulaires des cartes diplomatiques, de corps consulaires, d'organisations internationales

; les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

L'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et

Il fait aussi observer que la garantie donnée ne remplit pas les conditions de forme exigées par la loi entrainant ainsi sa nullité, qu'en vertu de l'article L.512-1 du code de commerce, le titre doit

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.