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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300231_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401210_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600542_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Durand-Stephan, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303546_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302723_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511932_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7d

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502649_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

670f581b4ad0d5ee7d7e5a0c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] demandent: - le rejet des prétentions des intimés ; - qu'il leur soit donné acte qu'ils sollicitent la constitution d'une garantie sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501255_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306660_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602726_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211499_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600075_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 juin

Source officielle
CA

2ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ff7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[D] [E] demande au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire et de condamner la société Edam aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c50f01612d969deff1d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à formaliser une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330514

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Union nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503040_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57e4cdc6046d4738b617

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est condamné à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme totale de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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