CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401846_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606085_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214796_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A C, représenté par Me Tchuinte, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406099_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523366_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 est mentionnée à l’article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201013_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501655_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210969_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

En conséquence, à supposer même que sa requête puisse être regardée comme un référé suspension présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code justice administrative, une telle

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468380.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B et les sociétés Ezo-Bat et B Art l'avaient saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500582_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fffcdc6046d47d258e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ABEILLE ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, et encore sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503068_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500387_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168723

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

du même code, en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6438f376a942a604f5e93940

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] [V] à payer à la Sa Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [G] [V] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57e4cdc6046d4738b617

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est condamné à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme totale de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020934

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

L. 521-1 précité du code de justice administrative ; que l'ordonnance du 22 janvier 2001 doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465958.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 4214-3-5 du code de la santé publique : " I.

Source officielle

Page 41 sur 597

← PrécédentSuivant →