AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401846_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606085_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide
Source officiellecr
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
14 juin 2001
1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214796_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C, représenté par Me Tchuinte, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406099_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523366_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 est mentionnée à l’article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201013_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501655_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En conséquence, à supposer même que sa requête puisse être regardée comme un référé suspension présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code justice administrative, une telle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468380.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B et les sociétés Ezo-Bat et B Art l'avaient saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500582_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleREFERES
69d97fffcdc6046d47d258e4
10 avril 2026
10 avril 2026
ABEILLE ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, et encore sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503068_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500387_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042168723
24 juillet 2020
24 juillet 2020
du même code, en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution
Source officielleChambre Premier Président
6438f376a942a604f5e93940
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] [V] à payer à la Sa Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [G] [V] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57e4cdc6046d4738b617
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est condamné à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme totale de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008020934
15 juin 2001
15 juin 2001
L. 521-1 précité du code de justice administrative ; que l'ordonnance du 22 janvier 2001 doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465958.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 4214-3-5 du code de la santé publique : " I.
Source officiellePage 41 sur 597