Aux termes l’article R. 613-3 du code de justice administrative du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture (…) ».

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L.611-1, le 3° de l'article L. 612-2, les 1°, 6° et 8° de l'article L. 612-3, les articles

Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction est intervenue à cette même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le jour même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 3 janvier 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la société Pharmacie MSR Terreville, enregistré le 22 juin 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 10 mai 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Signes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, enregistré le

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale sont applicables ; qu'en application de ce dernier article, la détermination de l'activité principale ne pouvait avoir lieu qu'au 31 décembre 2011,

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense de la société Les Plantiers, enregistré le 16 février 2023, postérieurement à la clôture d’instruction, n’a