sont inopérants comme le soulignent les défendeurs ; Attendu que M.

Page : 4 Affaire : 2024F02338 2024F02663 L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

[Y] : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

de l’article 148 § 2 du code de commerce, de la même manière que si sa participation à la société avait été annulée par le tribunal.

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-11.642 Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 1.

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

civile, invoqué par les appelantes, est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code.

, au taux de 0 % - dire que les sommes dont le paiement est rééchelonné ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ; * fixé le réaménégement comme

francs à titre de dommages et intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice existait avant l'ouverture de la procédure collective

août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

Par jugement du 24 mars 2009, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de NARBONNE, après que la juridiction consulaire de PERPIGNAN ait fait application de l'article 47 du Code de procédure

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 56511,29 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

du code du Commerce, « sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225 – 27, les administrateurs ne peuvent percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non,

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-24 ancien du Code de commerce, interdisant tout paiement pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que par ailleurs, la mission d'assistance du débiteur confiée à l'administrateur